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coeur

ok

non sinon vous auriez répondu "mdrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr"

Droit administratif – TD n°9

Cas pratique :
Le maire d’une commune nomme Mme Cruella comme agent de service dans une école publique, pour une durée limitée. Durant la surveillance d’un déjeuner à la cantine de l’école, elle réprimande physiquement un enfant. Le directeur de l’école se plaint auprès du maire qui l’a nommée de ce comportement ainsi que du langage particulièrement fleuri de l’intéressée. Les parents de l’enfant ainsi qu’une association de lutte contre les violences faites aux enfants font alors pression sur le maire qui décide, par un arrêté, de mettre fin aux fonctions de Mme Cruella. Cette dernière souhaite alors contester son licenciement et savoir quels types d’illégalités pourrait-elle invoquer à l’encontre de l’arrêté du maire, dont la procédure est correcte.
Question de droit
Tout d’abord, étant donné qu’il est précisé que la procédure qu’a suivie le maire est correcte, il s’agira de n’effectuer qu’un contrôle interne de la légalité de l’acte. Ainsi, il faudra procéder à plusieurs contrôles. En effet, même si la loi de 1984 attribue à l’administration un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire la capacité de nommer qui elle souhaite, un contrôle est nécessaire pour vérifier la qualification et les attributions des personnes qu’elle nomme. Le contrôle interne de la légalité d’un acte administratif englobe plusieurs critères.
En premier lieu, il est exercé par le juge un contrôle des motifs de faits et de droit, c'est-à-dire qu’il faut que les faits invoqués aient réellement existé et que les règles de droit invoquées soient applicables au litige.
En l’espèce, la remontrance physique à l’encontre de l’enfant et le langage fleuri de Mme Cruella ne semblent pas être des sujets où il y a matière à débat. L’intéressée soutient même employer ce langage pour mieux se faire comprendre des enfants.
En outre, il est exercé un contrôle de la qualification juridique des faits c'est-à-dire qu’il est vérifié s’il y a une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’auteur de l’acte. Les faits ont existé mais sont-ils véritablement ceux que l’on décrit.
En l’espèce, il y apparaît une divergence entre les faits invoqués par l’arrêté, qui mentionne des coups à plusieurs reprises à l’encontre des enfants, et la version de Mme Cruella qui, elle, dit n’avoir frappé qu’une seule fois l’enfant et ne l’avoir pas giflé mais fessé. Il semble donc qu’il y ait matière à vérification en ce qu’elle peut invoquer un cas de diffamation.
Par la suite, il est exercé un contrôle pour savoir s’il y a détournement de pouvoir c'est-à-dire que les raisons qui ont poussé l’auteur de l’acte à la prendre ne sont pas les mêmes que celles avec lesquelles il justifie l’avoir pris. Autrement dit, il y a asymétrie entre les raisons invoquées dans l’acte en lui-même et les réelles motivations de l’auteur.
En l’espèce, Mme Cruella soulève le fait que son poste était convoité par la fille du conseiller municipal, proche du maire donc, et que cela constituerait la véritable motivation de son licenciement. Il semble toutefois compliqué pour Mme Cruella de prouver le réel double langage du maire en démontrant que l’unique motivation de l’arrêté était de libérer le poste pour la fille du conseiller municipal, de surcroit à la lumière des plaintes des parents de l’enfant, de l’association et du directeur de l’école.
Enfin, il est exercé un contrôle de concordance, c'est-à-dire que le juge va peser le pour et le contre de cette décision. Il s’agit de savoir si les compétences et les missions de l’intéressée sont plus importantes et « effacent » ou atténuent les plaintes sur son comportement. Savoir s’il est possible de faire l’impasse sur son attitude en ce que ses qualités sont supérieures à ses défauts.
En l’espèce, le rôle que joue l’intéressée au sein de l’établissement public ne semble pas requérir des qualités spéciales qui seraient exclusives à Mme Cruella. De plus, son comportement dérange le directeur comme les parents de l’enfant. Par ailleurs,

y'a quoi de drole got ?

cc bg $ tu portes les mêmes initiales que moi, tu en as bien de la chance.

non

bg va

merci monsieur

seul l'entrée du premier dar marque la chatte

ok

dav ancien taupin qui ne tilte pas la contrepètrie, il a vraiment une tête à passer les Mines lui

gg dit ça modératueur

Lucci et Rom sont à la CJB.